Article 16 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1

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Décision • 1

[…] - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I. – A. -Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : / 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article 16 du même texte : « Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, […]

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