Article 16 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1

Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

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Décision1

[…] - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I. – A. -Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : / 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article 16 du même texte : « Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, […]

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