Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2020 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;
Vu le décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 modifié relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
- Décret n°94-933 du 25 octobre 1994Art. 2
- Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000Art. 2
- Décret n°2007-370 du 20 mars 2007Art. 2
- AIRBUS DS SLC
- Tribunal de commerce de Soissons
- D'AUCY CASTELMORON
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 28 mars 2024, n° 21/04575
- Entreprises ZETTING (57905)
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2024, n° 2415847
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 27 août 2024, n° 24DA01513
- SELO FONDATION (VENDOME, 888406543)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-14.769, Publié au bulletin
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)