Article 2 du Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Article 2 du Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020

Article 1

Entrée en vigueur le 16 octobre 2020

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…

Conseil Constitutionnel · 9 novembre 2021

et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. […]

2. [Brèves] Ordonnance n° 2020-1401 : nouvelles règles d'adaptation de la procédure pénale à l'état d'urgence sanitaireAccès limité

Adélaïde Léon · Lexbase · 19 novembre 2020

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