Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 octobre 2020
Dernière modification : 16 octobre 2020

Commentaires148


1La loi de finances pour 2023 est publiée au JO
www.legisocial.fr · 31 décembre 2022

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450183
Conclusions du rapporteur public · 24 juin 2022

[…] des dispositions dérogatoires propres à l'état d'urgence sanitaire1 (article 5 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif). 2. […] Il en va de même des provisions figurant au bilan de la société absorbée et qui conservent leur objet à la date de l'opération (2. de l'article 210 A), alors que l'application du régime de droit commun entraînerait leur reprise et donc la taxation 1 Qui avait été déclaré par le décret n ° 2020 - 1257 du 14 octobre 2020 […]

 

3Conseil d’Etat, association Territoire de Musiques et autres contre ministre de la culture, 25 mai 2022, requête numéro 451846
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mai 2022

[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – le code de justice administrative ;

 

Décisions467


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094

Confirmation — 

[…] l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :"L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus." Vu l'article 1 er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale énonçant que les

 

2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 21/01672

— 

[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. »

 

3Tribunal administratif de Guyane, 22 octobre 2021, n° N° 2101381

— 

[…] 5. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu