L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3. Article R314-2 Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, […] Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial muni de bandages métalliques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Article D314-8 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021. […] Article D314-8 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, […]