Entrée en vigueur le 21 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1621 du 19 décembre 2020 - art. 1
En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est :
1° Pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ;
2° Pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé.