Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2021 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaire • 1
Décisions • 11
Confirmation —
[…] Uber exerce un contrôle relatif au client et aux données de la course. Le chauffeur ne détient pas les coordonnées complètes du client, ne le choisit pas librement, non plus que le lieu de ramassage du client ni le chemin à emprunter pour arriver à destination de la course. Le chauffeur n'a que huit secondes pour accepter une course. Quand il le fait, il ne connaît pas la destination finale. M. [U] s'appuie sur un constat d'huissier pour étayer ses explications. Il souligne que le décret 2020-1300 du 26 octobre 2020 « fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation n'est entrée en vigueur que » le 1er mars 2021.
Confirmation —
[…] Uber exerce un contrôle relatif au client et aux données de la course. Le chauffeur ne détient pas les coordonnées complètes du client, ne le choisit pas librement, non plus que le lieu de ramassage du client ni le chemin à emprunter pour arriver à destination de la course. Le chauffeur n'a que huit secondes pour accepter une course. Quand il le fait, il ne connaît pas la destination finale. M. [D] s'appuie sur un constat d'huissier pour étayer ses explications. Il souligne que le décret 2020-1300 du 26 octobre 2020 « fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation n'est entrée en vigueur que » le 1er mars 2021.
Confirmation —
[…] Uber exerce un contrôle relatif au client et aux données de la course. Le chauffeur ne détient pas les coordonnées complètes du client, ne le choisit pas librement, non plus que le lieu de ramassage du client ni le chemin à emprunter pour arriver à destination de la course. Le chauffeur n'a que huit secondes pour accepter une course. Quand il le fait, il ne connaît pas la destination finale. M. [K] s'appuie sur un constat d'huissier pour étayer ses explications. Il souligne que le décret 2020-1300 du 26 octobre 2020 « fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation n'est entrée en vigueur que » le 1er mars 2021.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1326-1 et L. 1326-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7341-1 et L. 7342-1,
Décrète :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili