Article 4 du Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Article 3Article 4-1
Entrée en vigueur le 30 octobre 2020
Sortie de vigueur le 7 novembre 2020

NOTA

Conformément à l'article 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les dispositions de l'article 4 ne font pas obstacle aux déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale jusqu'au 2 novembre 2020 inclus.

Commentaires69

1Les chantiers de construction en seconde vague : quels impacts immédiats ?
fidal.com · 22 novembre 2024

L'article 3 prévoit en effet en son « point III » que « ne sont pas soumis » à cette interdiction « les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ». […] Doivent alors être relevés, au titre des autorisations, d'une part, les « déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice d'une activité professionnelle » et les « déplacements professionnels ne pouvant être différés ». […] Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 apporte de ce fait un certain nombre d'éclaircissements, • Au-delà néanmoins, le décret laisse certaines questions sans réponses tout à fait précises. […]

 Lire la suite…

2Situation financière des associations de chasse et location de lots domaniaux
M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

La ministre de la transition écologique a cependant validé des dérogations pour les déplacements liés aux activités de chasse entrant dans le cadre des activités mentionnées au II 4° de l'article 4 du décret n° 2020-1310 modifié. […]

 Lire la suite…

3Poursuite de l’activité des offices notariaux lors du reconfinementAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 15 septembre 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions109

1Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2022, n° 20/11272

[…] La demanderesse se prévaut des textes en vigueur, à savoir l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et l'article 4 du décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19. La demanderesse fait valoir que ces mesures régulièrement prorogées ont entraîné une difficulté d'accès à un établissement tel que le sien par les moyens de transport, et que les établissements de catégorie N comme le sien ont été plus particulièrement touchés par les restrictions sanitaires, notamment l'activité de restauration puisque l'accueil du public était exclu, et qu'elle ne faisait pas partie des établissements autorisés à faire de la vente à emporter.

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2011530Annulation

[…] le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national, à compter du 17 octobre 2020. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dans sa version applicable au litige : « I. – Afin de ralentir la propagation du virus, […] 2° Les services de transport de voyageurs ; 3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ; 4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ; […]

 Lire la suite…

[…] — le décret du 16 mars 2020 comprend des mesures drastiques interdisant, sauf exceptions limitativement définies, le déplacement de toute personne hors de son domicile (article 1) et par définition, un déplacement “à vocation touristique ou gastronomique” était expressément et nécessairement interdit, la restauration haut de gamme qu'elle pratique ne pouvant être considérée comme de première nécessité, même à emporter ; les déplacements ont de nouveau été interdits par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (article 4) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).