Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Article 32 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2
I.-Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionnés à l'article L. 214-2-1 du même code, l'accueil est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret.
II.-Les structures mentionnées aux II et III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de l'accueil de scoutisme avec hébergement et de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article, et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique sont autorisées à accueillir du public, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret.
III.-Les séjours mentionnés au I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.
IV.-Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental en application de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisées à accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.
Commentaires • 14
Ce décret modificatif du 2 avril 2021 ajoute un nouvel article au décret du 29 octobre 2020 fixant les mesures générales de lutte contre le covid-19 : l'article 3-1. […] ;numérés aux I et II de l'article 4 de présenter les justificatifs mentionnés au III de ce même article. […] et périscolaires constitués des enfants dont l'accueil est autorisé en application des articles 32 et 33 du présent décret, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
Lire la suite…[…] Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D) Cet décret a été modifié de nombreuses fois, notamment par le décret n° […] enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; […] II. – Portent un masque de protection : / () 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens (°) ; 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; () « . […]
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[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 tel que modifié par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; […] dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / (…) » Aux termes de l'article 36 du même décret : " II. – Portent un masque de protection : / (…) 3° Les élèves des écoles élémentaires ; / (…) 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; (…) « . […]
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3. Conseil d'État, 9 novembre 2020, 445975, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans ce cadre, par un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, le Premier ministre a prescrit de nouvelles mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Aux termes du I de l'article de ce décret " I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance, […] b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret, c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ; […]
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