Entrée en vigueur le 19 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2
I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
3° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.
II.-Les établissements mentionnés au présent article ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf pour les activités suivantes :
-entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
-fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
-distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
-commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
-commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
-commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
-hôtels et hébergement similaire ;
-location et location-bail de véhicules automobiles ;
-location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
-location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
-blanchisserie-teinturerie de gros ;
-commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;
-services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
-cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
-laboratoires d'analyse ;
-refuges et fourrières ;
-services de transport ;
-toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
-services funéraires.
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] Tout d'abord, par déduction des articles L. 552-15 et L. 551-16 du CESEDA combinés avec l'art. […] La société requérante demandait l'annulation des art. 4 et 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » : « I. – Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, […] a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, […]
[…] - l'arrêté déféré méconnaît manifestement les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en tant qu'il autorise l'ouverture d'établissements recevant du public relevant de la catégorie M autres que ceux visés à l'article 37 de ce décret ;
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de verser la somme de 493 182 euros à la société Les Films Manuel Munz au titre du dispositif rebond janvier-octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, […]
Du 4 avril 2021 au 18 mai 2021, Celio France a dû fermer de nouveau par l'effet d'une modification de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020. […]
Lire la suite…