[…] 3. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, […] les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ». Aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par l'article 3 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, […]