Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 6, Art. null, Art. null
1. Conseil d'État, 7 janvier 2021, 448321, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 11, section II, alinéa 3 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'article 1 du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 ainsi que d'enjoindre au gouvernement d'abroger ces dispositions ;
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[…] n° 446000) (22) V. aussi, la solution identique retenue, mutatis mutandis, à propos d'un référé dirigé contre l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 successivement modifié en cours d'instance, d'abord par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, aux termes duquel sont autorisés les "déplacements, sans changement du lieu de résidence, […]
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