Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2020 |
Commentaires • 19
Décisions • 10
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 ;
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[…] L'interdiction a été prolongée par le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 entré en vigueur le 7 novembre 2020, par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 entré en vigueur le 15 décembre 2020, par le décret n°2020-1643 du 22 décembre 2020 entré en vigueur le 23 décembre 2020, par le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 entré en vigueur le 16 janvier 2021, par le décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 entré en vigueur le 28 janvier 2021, par le décret n°2021-269 du 19 mars 2021 entré en vigueur le 20 mars 2021 et appliquée jusqu'au 18 mai 2021, date à laquelle le décret n°2021-606 entré en vigueur le lendemain a permis la réouverture des restaurants et débits de boissons avec une limitation de l'accueil du public entre 6 heures et 21 heures.
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[…] Par décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, la mesure d'interdiction d'accueil du public notamment dans les restaurants et débits de boissons, était à nouveau reconduite, prorogée par le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 puis par le décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020. La situation financière de la société HSB CONSULTING a été gravement obérée du fait de ces interdictions successives ; à cet égard elle a été éligible aux aides de l'État envers les entreprises fragilisées du fait du COVID
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/690/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 6, Art. null, Art. null
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 55, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 2 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 3, Art. 4, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 37, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 56
- SATEC
- Article 36 de la directive 2009/73/CE
- LE RANCEZ
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 2015, n° 13/05134
- ETS BALEYDIER
- 3D AGENCEMENT (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 833043128)
- Article 86 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LA CABANE DES CIGOGNEAUX (BARR, 892186099)
- Article L151-4 du Code de commerce
- SAS LA SOURCE (FOUESNANT, 809478373)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2217492
- ALEHOS SERVICES (PARIS 7, 807539432)