Article 4 du Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
Article 2

Entrée en vigueur le 12 novembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2020
Sortie de vigueur le 27 septembre 2021

Commentaire1

1Activité partielle : le placement des salariés vulnérables évolue à compter du 27 septembre 2021Accès limité
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