Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français :
1° Les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ;
2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans cet Etat pour être transcrits sur les registres de l'état civil français.
[…] par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 […] Par suite, le moyen tiré de ce que les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019, dont il n'y a pas lieu, […]
Lire la suite…Aux termes du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019, […] des droits de la défense et d'un « droit à la preuve » qui en découle. […] Dans sa décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 le Conseil constitutionnel déclare donc inconstitutionnel les dispositions de cet article mais reporte la date de leur abrogation au 31 décembre 2022. Cette décision aura nécessairement des conséquences sur l'appréciation de la portée du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère qui impose des modalités de légalisation empreintes de méfiance envers les autorités étrangères, qui sont impraticables. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Par décision en date du 04 mars 2020, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté sa demande. […] — son acte de naissance a été légalisé par l'Ambassadeur des Comores à [Localité 5] ; que face à l'impossibilité de le faire également légaliser par le Consul de France en résidence aux Comores, il est fondé à se prévaloir de la dérogation visée à l'article 4 du décret 2020-1370 du 10 novembre 2020 qui permet la légalisation d'un acte par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de l'Etat étranger résidant en France, dans la mesure où les services de l'état civil de l'amabassade de France à Moroni le légalisent plus aucun acte comorien depuis 2007;
[…] Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable à la date de la décision attaquée : « I. – L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ». Aux termes de l'article 4 du même décret : « Par dérogation au 1° du I de l'article 3, […]
[…] Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir la cour « constater » ou « donner acte ». […] Aux termes de l'article 3.I,1° du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut légaliser les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat.
Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] Mais tels qu'ils ressortent des pièces versées au dossier, ces faits ne suffisent pas à nos yeux à frapper leur auteur d'indignité au sens de l'article 21-4. 8 CE, 10 juin 1992, […]
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