Entrée en vigueur le 4 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1514 du 3 décembre 2020 - art. 1
La liste mentionnée au 1° du II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée comprend les professionnels suivants :
- médecins ;
- biologistes médicaux ;
- pharmaciens ;
- infirmiers ;
- chirurgiens-dentistes ;
- sages-femmes ;
- masseurs-kinésithérapeutes.
[…] Aux termes de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret du 7 août 2021 : « Pour l'application du présent décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, […] mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret attaqué : « Pour l'application du présent décret : 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, […]
[…] Aux termes de l'article 2-2, 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, applicable du 9 août au 23 septembre 2021, […] un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l' article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, […]
Il modifie en premier lieu les dispositions du 1° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 précité sont modifiées (en gras) : « 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, […] mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant […] L'article 2 du même décret dispose que par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, […]
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