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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 7

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des représentants des Français établis hors de France

Article 8

Chapitre IV : Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Article 9

Chapitre V : Modification du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

Article 10

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 11

Article 12

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Plus commentés

Article 1

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 novembre 2020
Dernière modification :	20 novembre 2020
Code visé :	Code électoral

Commentaires • 14

1. Crowdfunding électoral : le décret, modifié, attendu, a été publié.

blog.landot-avocats.net · 20 juillet 2023

Objet : modification de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d'un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement. […]

2. Le Conseil d’Etat débloque le « crowdfunding » électoral

CDMF Avocats · 17 mars 2023

Il s'agissait de nouveauté du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, avec un régime de recueil de fonds en ligne que l'on retrouve à l'article R. 39-1-1 du code électoral (et ce y compris avec recours à un « prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif […] init=true&page=1&query=463624&searchField=ALL&tab_selection=all"> Conseil d'Etat dans cette décision a annulé le refus opposé par le Premier Ministre d'abroger l'alinéa 5 de l'article 11-3 du décret du décret du 17 novembre 2020, […]

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

Le premier ministre a opposé un refus implicite à la demande de la formation politique requérante tendant à l'abrogation du 5° de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d'un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par […] #233;cret. C'est de ce texte que fait application le décret attaqué. […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation du 5° de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d'un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;

2. Conseil d'État, 7ème chambre, 27 juillet 2021, 450919, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – le code électoral ; – la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; – le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Vu la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 août 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :