Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2020 |
Commentaires • 115
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative ; — le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président du tribunal a désigné M me Mauclair conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; – le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Désistement —
[…] – le décret n°90-126 du 9 février 1990 ; […] – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.