Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
Toutefois :
1° Le comité social d'administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité social d'administration de proximité commun à ces établissements créés à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
2° Le comité social d'administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements ;
3° Les comités sociaux d'administration communs créés conformément aux articles 2, 3, 5 et 6 sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] Or, il nous semble que le décret-cadre du 20 novembre 2020, notamment son article 53, vise au premier chef ce type d'établissements publics (d'ailleurs, dans la liste des établissements publics pour lesquels l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 a utilisé les dispositions de l'article 53, 1°, seuls les lycées professionnels maritimes ne figurent pas dans l'annexe au PLF 2023 relative aux opérateurs de l'Etat). […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] Or, il nous semble que le décret-cadre du 20 novembre 2020, notamment son article 53, vise au premier chef ce type d'établissements publics (d'ailleurs, dans la liste des établissements publics pour lesquels l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 a utilisé les dispositions de l'article 53, 1°, seuls les lycées professionnels maritimes ne figurent pas dans l'annexe au PLF 2023 relative aux opérateurs de l'Etat). […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…[…] — son article 2 est illégal en ce qu'il omet, d'une part, de reprendre la condition de l'insuffisance des effectifs prévue au 2° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 et, d'autre part, de désigner les établissements publics rattachés directement au comité social d'administration ministériel ; […] — le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;
[…] — le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : « Dans chaque département ministériel, […] dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué. / () IV. – Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément au 1° de l'article 53, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics de l'Etat relevant du département ministériel ou, par arrêté conjoint des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, […]
[…] — le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus : « Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé ». […] Aux termes de l'article 53 du même décret : " () 1° Le comité social d'administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, […]
En application, l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 prévoit que la création est effectuée par arrêté. […] L'arrêté attaqué a fait le choix de créer un CSA dans chacun des établissements publics mentionnés à l'article 6 (Conseil national des activités privées de sécurité ; […] 44 et 45 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 que l'accord rendu […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] mais de rattacher l'examen de ces questions au CSA ministériel, en application de l'article 53 1° (3e alinéa) du décret qui ne prévoit pas de condition d'effectifs. […] Le quatrième moyen est tiré de la contrariété de l'annexe 4 avec l'article 10 du décret du 20 novembre 2020. […]
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