Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 décembre 2020
Dernière modification :	3 décembre 2020
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 1 autre

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 janvier 2022, n° 19/00137

Confirmation —

[…] Présentée le 6 juin 2014, (soit antérieurement au décret n° 2020-1489, du 1er décembre 2020, ayant modifié les dispositions de l'article D 356-6 du code de la sécurité sociale), dans le délai d'un an suivant le décès du conjoint, elle ouvre droit à l'allocation veuvage, au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant remplisse à la date du décès les conditions requises.

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 16-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 732-121 et D. 732-124 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et D. 356-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;
Vu les lettres en date du 1er juillet 2020 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008
Art. 3, Art. 19, Art. 20, Art. 22

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14

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