Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois :
1° La base de données sociales prévue par l'article 1er est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;
2° Le rapport social unique prévu par l'article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ;
3° Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent.
[…] La commission précise que l'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un nouvel article 9 bis, prévoyant, pour les administrations relevant de la fonction publique d'Etat, […] collectivité territoriale et établissement public. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précitées par le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, entré le vigueur le 1er janvier 2021. Ce décret prévoit dans son article 12, que le rapport social unique pour les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent. […]