Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation.
Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 29 août 2016 susvisé perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Les personnels visés aux premier et deuxième alinéas qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.
Malheureusement, ce décret exclut de cette prime, selon les dispositions de son article 1er, les professeurs de la discipline de documentation, ne concernant que les psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et les enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui exercent des missions d'enseignement.
Lire la suite…L'article 1 du décret précité indique « qu'une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation ». Or les professeurs documentalistes accompagnent les élèves et leur permettent d'acquérir la capacité à se documenter de manière autonome.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui attribuer la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ; […] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 ; en effet :
[…] 2°) de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) de Seine-Saint-Denis de bénéficier de la prime d'équipement informatique prévue par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 ;
Il invoque vainement le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, qui prévoit que les textes de forme législative intervenus en matière réglementaire peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat : vous n'êtes 1 Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. […]
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