Article 1 du Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020
Article 2

Entrée en vigueur le 12 décembre 2020

Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels :
1° Un programme principal comportant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ;
2° Un programme spécial comportant les aides mentionnées au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité, opérations de transition énergétique, développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire1

1Nouveau dispositif d’aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé)
swavocats.com · 6 février 2025

Ce décret vient remplacer le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 et précise les modalités d'octroi des aides prévues à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. […]

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