Entrée en vigueur le 12 décembre 2020
La demande de subvention est présentée par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et décrit de manière précise et concrète le projet.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise le contenu de cette demande et les pièces à produire.
Arrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l'article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Trois arrêtés du 13 avril 2021 apportent des précisions en matière d'aides à l'électrification rurale. […] instaurer un barème relatif aux taux de subventionnement des travaux. […] En effet, l'article 3 du décret du 10 décembre 2020 posait le principe selon lequel taux de subvention devait être fixé « dans la limite de 80 % du coût hors taxe du projet », […]
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