Entrée en vigueur le 21 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Tout d'abord, l'article 1er de ce décret introduit une définition de l'aire d'alimentation des captages, au sein de l'article R. 211-110 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] L'article 2 de l'ordonnance n°2020-505 du 02 mai 2020, dans sa version applicable au litige, dispose que « L'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.
[…] En tout état de cause, elle sollicite que la caisse soit condamnée au paiement des dépens ainsi que de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]