Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 décembre 2020
Dernière modification : 25 décembre 2020
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires6


1Label national anti-gaspillage alimentaire
Ecologie.gouv · 6 octobre 2022

Le décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 précise que les critères de labellisation peuvent être définis par secteur, dans un référentiel approuvé par arrêté. Le label est attribué par des organismes certificateurs agréés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

 

2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 03/01/2022
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

[…] 115 – Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 1 ;
Vu le code l'environnement, notamment ses articles. L. 541-1 et L. 541-15-6-1-1,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” , Art. D541-95, Art. D541-96, Art. D541-97, Art. D541-98, Art. D541-99
Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie