Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, les personnes composant le foyer fiscal autres que les deux militaires sont prises en compte pour moitié dans l'indemnité versée à chacun d'entre eux.
.- Critères d'attribution aux militaires de l'IMGM Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires, les militaires concernés par le versement de l'IMGM sont les suivants : « A compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur entrée au service, […]
Lire la suite…Elle remplacement l'ancienne « prime rideau » depuis le 1er janvier 2021. 1.1.Critères d'attribution aux militaires de l'IMGM Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires, les militaires concernés par le versement de l'IMGM sont les suivants : « A compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur entrée au service, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires : « Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire. / Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, les personnes composant le foyer fiscal autres que les deux militaires sont prises en compte pour moitié dans l'indemnité versée à chacun d'entre eux ». […]
.- Critères d'attribution aux militaires de l'IMGM Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires, les militaires concernés par le versement de l'IMGM sont les suivants : « A compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur entrée au service, […]
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