Article 4 du Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes

Article 4 du Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article D1442-11 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]

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