Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. R4127-19-1, Art. R4127-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-13, Art. R4127-19, Art. R4127-20, Art. R4127-53, Art. R4127-79, Art. R4127-80, Art. R4127-81, Art. R4127-82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-30-1
Commentaires • 2
[…] sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général - Article 1240 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Tout fait quelconque de l'homme, […] en application des dispositions de l'article L. 6147-10 […] - Article R. 4127-19 Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020 Modifié par Décret n ° 2020 - 1662 du 22 décembre 2020 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle ;
Lire la suite…- Médecin·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Communication·
- Liberté d'expression·
- Décret·
- Information du public·
- Information·
- Code de déontologie·
- Excès de pouvoir
2. Conseil d'État, 12 janvier 2021, 448344, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C… A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de supprimer les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins relatif à leur communication professionnelle en ce qu'il modifie les dispositions de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique et y ajoute un article R. 4127-19-1.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Code de déontologie·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Déontologie·
- Référé
Les requérants demandaient l'annulation de dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.
Lire la suite…