Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
De la même manière, le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit également qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. […] Toutefois, le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière publié au journal officiel du 26 décembre 2020 est venu prévoir que, sous réserve de respecter certaines conditions, […]
Lire la suite…De la même manière, le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit également qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. […] Toutefois, le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière publié au journal officiel du 26 décembre 2020 est venu prévoir que, sous réserve de respecter certaines conditions, […]
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TEXTES : Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. […] Les bénéficiaires de ce dispositif dérogatoire Sont concernés par ce dispositif : Les fonctionnaires affectés dans l'un des établissements mentionnés aux 1°, […] entre le 1er octobre […] Demande de présentation Demande de présentation Vous pouvez nous contacter soit par téléphone au 03 20 32 99 99, […]
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