Article 97 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 1

La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires, aux commissaires de justice ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 35 € hors taxes. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution mentionnée à la rubrique IV.6 de l'annexe I du présent décret pour la procédure de distribution des deniers.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.

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