Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 1
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 33 € hors taxes.