Article 98 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 98 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Article 97Article 99

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 1

La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 33 € hors taxes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.

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