Entrée en vigueur le 15 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 3
La décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
[…] — le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire méconnait les articles 7 et 20 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; les dispositions de l'article 62 de ce décret qui interdisent tout recours contre une décision statuant en matière d'aide juridictionnelle provisoire, […] Il résulte de ces dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020, et ainsi que l'exposent les articles 61 et 63 du même décret, que l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordée dans une situation d'urgence et le bureau d'aide juridictionnelle, qui est saisi de la demande, statuera seul de façon définitive sans être lié par la décision provisoire, […]
[…] — c'est à tort qu'il n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en méconnaissance de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 et il est recevable à contester le refus d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire dès lors que l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 qui interdit tout recours en la matière méconnait l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 6, […] D'une part, ainsi que l'exposent les articles 61 et 63 du décret du 28 décembre 2020, […]
[…] — il est recevable à contester le jugement en tant qu'il rejette la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dès lors que l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, qui interdit tout recours en la matière, […] En cinquième lieu, il résulte du dernier alinéa de l'article 62 du décret susvisé du 28 décembre 2020 que « La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours » et ainsi que l'exposent les articles 61 et 63 du décret du 28 décembre 2020, l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordée dans une situation d'urgence et le bureau d'aide juridictionnelle, […]