Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
L'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance. Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire.
En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais. Il en va de même de la convention de procédure participative.
pendant 7 jours
🌍 Modification article 1200-1-1 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'amende civile prévue à l' article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 🌍 Modification article 1575 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, […] des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. […] Si la convention ne permet pas de préserver les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable ou si sa mise en œuvre n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, […]
Lire la suite…[…] Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens dans la limite de la moitié des dépens de l'instance pour Madame [N] [C] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article 123 du décret du 28 décembre 2020.
[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile : JUGEONS l'action engagée par [K] [S] à l'encontre des MMA irrecevable car prescrite, DÉCLARONS incompétent le juge de la mise en état au profit du juge du fond concernant le débat instauré entre les parties sous couvert de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de [G] [S],
[…] condamné la Sarl Gmg propreté à l'intégralité des dépens ainsi qu'à rembourser au trésor public les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 28 décembre 2020.
Nous nous intéresserons ici à la mise en état conventionnelle qui devient le principe, la mise en état judiciaire devenant l'exception (article 127 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). […] les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir En outre, la convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre
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