Article 100 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 99Article 101
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.

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Décisions • 221

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 5 juin 2024, n° 22/01676

[…] 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 22/00724

[…] 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 septembre 2025, n° 24/01125

[…] 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

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Document parlementaire • 0

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