Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1
1. Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en FranceAccès limité
Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 18 janvier 2024
2. Contrôle des investissements étrangers : publication du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 28 décembre 2021
En principe, conformément à l'article L 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou qui relève d'activités relevant de la liste établie à l'article R 151-3 du même code, […] jusqu'au 31 décembre 2020, ce seuil de 25 à 10% (D. n° 2020-892, art. 1er, al. 1). […] Un décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020 était venu proroger une première fois la durée d'application du décret du 22 juillet 2020 au 31 janvier 2021 (D. n°2020-892, art. 1er modif. par D. n° 2020-1729, art. 1er). […]
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