Article 17 du Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 17 du Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 18

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1 à 3 et 16 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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