Article R225-43 La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre. Article R225-44 Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, […] les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article R225-55 Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice. Article R225-56 Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. […] Article R225-60 NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, […]

Article R228-42 L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, […] R. 225-63, R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70. […] L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6. Article R228-46 NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]