Article 1 du Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R211-110

Commentaire1

1Précision sur les modalités de gestion et préservation de la ressource en eau par les services assurant les prélèvements pour l’alimentation en eau potable
www.seban-associes.avocat.fr · 14 janvier 2021

Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 et vise à définir les modalités de contribution des services assurant tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable à la gestion et à la préservation de cette ressource. Tout d'abord, l'article 1er de ce décret introduit une définition de l'aire d'alimentation des captages, […]

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