Article 6 du Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Article 6 du Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020

Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article R621-19 NOTA : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. […] Article R621-26 L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique. Article D621-27 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020, […]

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