Entrée en vigueur le 29 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.
Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.
Cette perte de CA est appréciée au choix de l'employeur , pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de l'allocation majorée, par rapport au CA du même mois en 2020 ou en 2021 ou en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019 (article 4-I du décret n°2021-674 créant l'article 6 bis au décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 et article 1-II,4° de l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020); entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative, totale ou partielle, […]
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