Entrée en vigueur le 18 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-568 du 15 avril 2022 - art. 1
L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :
1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ;
2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance.
3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de santé libéraux mentionnés au I de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée.
Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
[…] Succombant à l'instance, [S] [W] est tenu aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Selon l'article 1 du Décret n°2020-1807 du 30 Décembre 2020, «L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : […] Selon l'article 2 du Décret n° 2020-1807 du 30 Décembre 2020, «Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante :
[…] Sur la globalisation des honoraires tirés de l'entente directe pour la période d'aide, elle indique que la [3] a procédé au calcul définitif au vu de la baisse d'activité effectivement subie par le demandeur ; que l'article 1 du décret du 30 décembre 2020 vise à couvrir la baisse des charges fixes pour la période du 16 mars au 30 juin 2020 de façon globale, sans qu'il y ait lieu de les calculer mois par mois ; qu'il en est de même du calcul des honoraires plafonnés issus de l'entente directe, qui se calculent également de façon globale ; […] L'article 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 dispose que le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante :