Entrée en vigueur le 18 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-568 du 15 avril 2022 - art. 1
L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :
1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ;
2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance.
3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de santé libéraux mentionnés au I de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée.
Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
[…] — ordonné la réouverture des débats dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat relative aux articles 1 et 2 du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020, […] Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 que le montant définitif de l'aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l'article 3 soit 15 jours suivant la publication dudit décret, soit le 15 juillet 2021 .
[…] Succombant à l'instance, [S] [W] est tenu aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Selon l'article 1 du Décret n°2020-1807 du 30 Décembre 2020, «L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : […] Selon l'article 2 du Décret n° 2020-1807 du 30 Décembre 2020, «Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante :