Entrée en vigueur le 18 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-568 du 15 avril 2022 - art. 1
Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.
[…] — ordonné la réouverture des débats dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat relative aux articles 1 et 2 du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020, […] Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 que le montant définitif de l'aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l'article 3 soit 15 jours suivant la publication dudit décret, soit le 15 juillet 2021 .
[…] La caisse fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à restitution de l'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, […] le tribunal, qui a confondu la date d'établissement du montant définitif de l'aide avec la date limite de récupération de l'indu, a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020. »
[…] [Adresse 4] […] « L'article 2 paragraphe V du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 arrêtant la formule pour calculer l'indemnité DIPA pour les transporteurs sanitaires, indemnité qui a été conçue par l'Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 pour compenser la baisse d'activité subie lors du premier confinement total du fait de la pandémie de Covid-19 (période 12 mars au 30 juin 2020), ne manque-t-il pas de base légale, […] Ce texte ainsi que le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en 'uvre de cette aide ne prévoit pas de mécanisme de délégation aux caisses primaires d'assurance maladie, à la différence d'autres fonds gérés par la Caisse nationale d'assurance maladie.