Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée expire le 31 mars 2021.
Articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée relatifs à la chronologie des médias, prévoyant que les délais à partir desquels un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou un éditeur de services de télévision peut diffuser une œuvre cinématographique après sa sortie en salles sont fixés, soit par le contrat d'acquisition des droits, […] aucune obligation pour le Gouvernement de le faire…….Aucun nouvel accord professionnel n'était signé ni, par suite, rendu obligatoire le 1er avril 2021, à l'expiration du délai prévu par l'article 1er du décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, pris pour l'application de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020. […]
Aucun nouvel accord professionnel n'était signé ni, par suite, rendu obligatoire le 1er avril 2021, à l'expiration du délai prévu par l'article 1er du décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, pris pour l'application de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020… Mais l'échéance de février 2022 approche à grands pas. […]
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