Article 8 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Article 8 du Décret n°2021-144 du 11 février 2021

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du vote par correspondance.

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