Article 10 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Article 10 du Décret n°2021-144 du 11 février 2021

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30

A déplacé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R. 713-27, Art. R. 713-27-2, Art. R713-28

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