Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-749 du 29 avril 2022 - art. 1
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-749 du 29 avril 2022 - art. 1
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
Le décret prévoit, à l'article 2, que toute entreprise exerçant l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national, peuvent bénéficier de cette aide. […] Les dépenses de personnel ne sont éligibles (cf. article 4). […]
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