Article 4 du Décret n°2021-176 du 17 février 2021
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.