Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2021 |
| Codes visés : | Code de l'artisanat, Code des transports |
Commentaires • 6
Décisions • 4
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[…] L'Autorité AVmanAV au Gouvernement AV renforcer les conditions d'impartialité et d'indépendance imposées par décret aux CMA. L'encadrement réglementaire AV cette mission AVs CMA a été renforcé par le décret n° 2021-202 du 23 février 2021.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; […] En ce qui concerne l'inconventionnalité du décret attaqué :
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[…] S'agissant du transfert par l'État de l'organisation des examens aux Chambres des métiers et de l'artisanat : soit maintenir une police administrative sur les modalités des examens organisés par les CMA, soit encadrer davantage les L'encadrement réglementaire de cette mission des CMA a été renforcé par le décret n° 2021-202 du 23 février 2021. missions des CMA. Avis n° 18-A-10 du 23 octobre 2018 concernant un projet de décret portant application de l'article L. 3120-6 du code des transports Mise Principales recommandations en Remarques œuvre L'Autorité recommande que le Gouvernement prévoie dans des délais rapprochés la mise en place des mesures et obligations permettant de recueillir des données précises sur chacun des marchés considérés (maraude ou
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 et 24 à 24-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'artisanatArt. 24
- Code de l'artisanatArt. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-4, Art. 24-3, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-5, Art. 24-8, Art. 24-9, Art. 24-10, Art. 24-11
- Code de l'artisanatArt. 24-1