Article 15 du Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

Article 15 du Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 6 avril 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article R164 La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. […] Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. […] Article R164-1 NOTA : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 6 avril 2021. […]

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